Loi Uruguayenne fausse les règles du jeu de la négociation collective ! Par Annick Hellebuyck

Lorsque la loi uruguayenne autorise expressément l’occupation d’entreprise, elle fausse les règles du jeu de la négociation collective !

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La Convention 98 sur la négociation collective introduit le principe des négociations collectives libres et volontaires entre employeurs et syndicats. Il est illégitime et contraire au droit international d’imposer des règles qui s’immiscent dans la négociation collective ou dans les conflits collectifs, telles que l’autorisation légale explicite d’occuper une entreprise en cas de conflit collectif.

Plus de 10 organisations d’employeurs ont soutenu ce 14 juin 2019 les préoccupations légitimes et sérieuses de la Confédération des employeurs d’Uruguay. Depuis plus de 10 ans, le gouvernement refuse cependant de rééquilibrer sa législation et de se conformer aux principes fondamentaux de la Convention 98, en particulier son article 4 : « Des mesures appropriées aux conditions nationales doivent, si nécessaire, être prises pour encourager et promouvoir le développement et l’utilisation les plus larges de procédures de négociation volontaire de conventions collectives entre les employeurs et les organisations d’employeurs d’une part, et les organisations de travailleurs d’autre part, en vue de régler par ce moyen les conditions d’emploi. »

De même, l’article 3 de la Convention 87 interdit aux autorités publiques de s’ingérer dans l’organisation et le fonctionnement des partenaires sociaux :

  1. Les organisations de travailleurs et d’employeurs ont le droit d’élaborer leurs statuts et règlements administratifs, d’élire librement leurs représentants, d’organiser leur gestion et leur activité, et de formuler leur programme d’action.
  2. Les autorités publiques doivent s’abstenir de toute intervention de nature à limiter ce droit ou à en entraver l’exercice légal.

 Malheureusement, le dialogue de sourds se poursuit entre, d’une part, le gouvernement uruguayen et les syndicats et, d’autre part, les organisations d’employeurs. Une nouvelle fois, une opportunité manquée pour enclencher un dialogue social tripartite constructif !

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