Commission d’Application des Normes – OIT – Conférence internationale du Centenaire – juin 2019. Le « Tribunal social international » se penche actuellement sur 24 cas nationaux de violation grave des droits sociaux fondamentaux. La FEB y joue un rôle actif !

Par Annick Hellebuyck

L’OIT est la seule organisation des Nations-Unies qui donne un poids égal aux gouvernements, aux syndicats et aux organisations d’employeurs. Ceci est suffisamment unique et remarquable que pour être souligné. Ce tripartisme s’applique, depuis un siècle, non seulement à toutes les discussions sur les droits sociaux, mais aussi à l’adoption des « normes OIT » (Conventions et Recommandations). Voir liste des conventions OIT.

Ce même tripartisme s’applique également aux mécanismes – souvent méconnus du grand public – de « contrôle de l’application des normes ».

Lors de chaque Conférence internationale du travail (chaque année pendant 2 semaines en juin), la FEB participe activement aux travaux de la Commission d’Application des Normes, mieux connue sous le nom de CAS (Committee on the Application of Standards). Cette Commission tripartite est parfois qualifiée de « Tribunal social international ».

Une liste de 24 pays est chaque année sélectionnée en raison des graves violations des Conventions OIT, p.ex. la C29 (interdiction du travail forcé), la C138 (pires formes de travail des enfants), la C87 (liberté d’association), la C98 (liberté de négociation collective), la  C111 (non-discrimination),la  C144 (consultation des partenaires sociaux), etc…

Le 13 juin 2019, Annick Hellebuyck (Senior advisor, FEB) est intervenue sur le cas libyen, en tant que porte-parole de l’IOE (International Organisation of Employers). Elle a étudié la situation nationale des droits sociaux en Libye, que les experts indépendants de l’OIT avaient marqué comme étant une très grave violation de la C111 en matière de non-discrimination et d’égalité de traitement dans l’emploi et la profession. Evidemment, dans un état en proie à la guerre civile, il importe en priorité que le gouvernement rétablisse la paix et l’état de droit. Les institutions démocratiques étant mises sous forte pression, il a néanmoins été demandé au gouvernement libyen d’éradiquer sans délai les pratiques de trafic de travailleurs migrants et les graves discriminations dont les personnes issues de l’Afrique sub-saharienne sont victimes (dont des pratiques d’esclavage).

Le dialogue tripartite, dans le respect de la liberté d’expression de tous, est la seule voie de progrès possible pour améliorer, partout dans le monde, le respect effectif des normes internationales du travail, en droit et en pratique, partout dans le monde.